Honoraires de vente
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2025
5% TTC du prix du bien
*Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire prévue au mandat
Honoraires de recherche
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2025
6% TTC du prix du bien
*Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, sauf stipulation contraire prévue au mandat
MENTIONS LÉGALES
SIRET : 983 895 095
R.C.S BOBIGNY
Forme juridique : S.A.S
Capital social : 1 000 €
Assurance RCP : AXA
Carte T : CPI 9301 2024 000 000 014
Date de délivrance : 20-03-2024
Lieu de délivrance : CCI de Paris Ile-de-France
Adresse du site : https://apds-immo.fr
Non détention de fonds
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.